Les présentes conditions générales ont pour objet l'achat de produits effectué à distance par le biais d'un réseau télématique via le site www.minyshop.com dont le siège social est situé à Azzano San Paolo (BG) Via Friuli, 3 numéro de TVA 03754540163

Les opérations d'achat seront régies par les dispositions du D.Lgs 206/05, tandis que la protection de la confidentialité (vie privée) sera soumise à la réglementation du D. lgs. 196/03.
Les présentes conditions générales sont valables à partir du 01/02/2012 et peuvent être mises à jour ou modifiées par MI-NY S.r.L à tout moment, sans préavis, et seront valables à compter de la date de publication sur le site internet. Le consommateur s'engage et s'oblige, chaque fois qu'une modification des présentes conditions générales intervient, à en prendre connaissance et, s'il le juge opportun, à procéder à leur impression et conservation. 
Par contrat de vente en ligne, on entend le contrat à distance conclu entre un fournisseur, www.minyshop.com dont le siège social est situé Via Friuli, 3 à Azzano San Paolo (BG), numéro de TVA 03754540163, et un client consommateur, dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le fournisseur, qui utilise exclusivement pour ce contrat la technologie de communication à distance appelée Internet. 
Par consommateur, on entend la personne physique qui achète des biens et services à des fins non directement liées à une activité professionnelle éventuellement exercée. 

CAP. 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE 
1.1 Les conditions prévues dans le préambule font partie intégrante et essentielle du présent contrat. 
1.2 Tous les contrats seront conclus directement par l'accès du Client (entreprises et particuliers) au site Internet correspondant à l'adresse www.minyshop.com. À ce moment, le Client pourra conclure le contrat d'achat du produit désiré en suivant attentivement les indications et procédures prévues. 
1.3 Les présentes conditions générales de vente doivent être consultées en ligne par le client avant la finalisation de la procédure d'achat. L'envoi de la confirmation de commande implique donc la connaissance totale de celles-ci et leur acceptation intégrale. 
1.4 Le client, en envoyant par voie télématique la confirmation de sa commande d'achat, accepte sans condition et s'engage à respecter, dans ses relations avec www.minyshop.com, les conditions générales et de paiement ci-après exposées, déclarant avoir pris connaissance et accepté toutes les indications fournies conformément aux normes susmentionnées, prenant également acte que www.minyshop.com ne se considère pas lié par des conditions différentes sauf accord préalable écrit.

CAP. 2 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS D’ACHAT 
2.1 Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués sur le site Internet www.minyshop.com, qui constituent une offre au public conformément à l’art. 1336 c.c., comprennent la TVA et toutes autres taxes. 
2.2 Le coût total de l’expédition jusqu’au domicile du client est à la charge du client lui-même, sauf indication contraire. Ce coût sera, en tout cas, communiqué au client avant la confirmation de l’achat. 
2.3 Le contrat d’achat est conclu par la saisie correcte et le consentement à l’achat manifesté via l’adhésion donnée en ligne après inscription. 
2.4 Le client peut payer la marchandise commandée en utilisant les modes de paiement indiqués en ligne au moment de l’achat. 

CAP.3 – MODALITÉS DE LIVRAISON 
3.1 www.minyshop.com s’engage à livrer aux clients, à l’adresse indiquée par le client, les produits sélectionnés et commandés, selon les modalités prévues à l’article précédent, par l’intermédiaire de coursiers. 
3.2 La marchandise achetée sera livrée dans les délais prévus par l’art. 6 D.Lgs 206/05. Aucune responsabilité ne pourra être attribuée au fournisseur en cas de retard ou de non-livraison imputable à des causes de force majeure ou cas fortuit. 
3.3 Le client est tenu de vérifier, au moment de la réception, la conformité du produit livré avec la commande effectuée ; ce n’est qu’après cette vérification, et sous réserve bien sûr du droit de rétractation prévu au point n° 7, que le client devra signer les documents de livraison. 
3.4 Au moment de la livraison de la marchandise, le client doit vérifier l’intégrité des colis ainsi que la correspondance quantitative et qualitative avec ce qui est indiqué dans le document d’accompagnement. En cas de divergence, celle-ci devra être signalée sur le même document d’accompagnement et confirmée, dans un délai de sept jours, par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception, à Mi-ny S.r.L Via Friuli, 3 24052 Azzano San Paolo (Bg). Même en présence d’un emballage intact, la marchandise devra être vérifiée dans les sept jours suivant la réception. Toute anomalie cachée devra être signalée par écrit par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation au-delà de ces délais ne sera pas prise en compte. Pour toute déclaration, le client assume l’entière responsabilité de ce qui est déclaré. 
3.5 La livraison à domicile, sauf accord écrit contraire entre les parties, aura lieu aux heures de bureau : de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi. 
3.6 Le client est tenu de se rendre disponible aux horaires décrits au point 3.4, afin d’éviter les éventuels frais supplémentaires pour les livraisons manquées par le service de messagerie express, frais qui, dans le cas contraire, seront à la charge du client lui-même. 

CAP.4 – RESPONSABILITÉ
4.1 www.minyshop.com n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure tels que accidents, explosions, incendies, grèves et/ou lock-out, tremblements de terre, inondations et autres événements similaires qui empêcheraient, en tout ou en partie, l’exécution dans les délais convenus du contrat. 
4.2 www.minyshop.com ne sera responsable envers aucune partie ou tiers des dommages, pertes et coûts subis suite à la non-exécution du contrat pour les causes susmentionnées, le consommateur ayant uniquement droit au remboursement du prix payé. 
4.3 www.minyshop.com n’est pas responsable de l’éventuel usage frauduleux et illicite qui pourrait être fait par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement lors du paiement des produits achetés. 
4.4 www.minyshop.com n’est à aucun moment de la procédure d’achat en mesure de connaître le numéro de carte de crédit de l’acheteur qui, via une connexion sécurisée, est transmis directement au gestionnaire du service bancaire.

CAP.5 – GARANTIE 
5.1 Mi-ny S.rL garantit ses produits électroniques pendant 12 mois à compter de la date de livraison contre les défauts de fabrication. Le produit qui s’avère défectueux pendant la période de garantie sera réparé ou remplacé gratuitement. 

CAP.6 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR 
6.1 Le consommateur s’engage et s’oblige, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, à procéder à l’impression et à la conservation des présentes conditions générales, qu’il aura par ailleurs déjà consultées et acceptées puisqu’il s’agit d’une étape obligatoire dans l’achat, ainsi que des spécifications du produit objet de l’achat, afin de satisfaire pleinement la condition prévue aux articles 3 et 4 du D.Lgs 206/05. 
6.2 Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par www.mi-nycosmetics.com/www.minycosmetics.com qui en informera via son site web. Le consommateur s’engage et s’oblige, chaque fois qu’une modification des présentes conditions générales intervient, à en procéder à l’impression et à la conservation. 
6.3 Il est strictement interdit à l’acheteur d’insérer des données fausses, et/ou inventées, et/ou fictives, dans la procédure d’enregistrement nécessaire pour activer à son égard le processus d’exécution du présent contrat et les communications ultérieures y afférentes ; les données personnelles et l’e-mail doivent être exclusivement ses propres données réelles et non celles de tiers, ou fictives. 
6.4 Il est expressément interdit d’effectuer des enregistrements doubles correspondant à une seule personne ou d’insérer des données de tiers. www.mi-nycosmetics.com/www.minycosmetics.com se réserve le droit de poursuivre légalement toute violation et abus, dans l’intérêt et pour la protection de tous les consommateurs. 
6.5 Le Client décharge www.minyshop.com de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés en raison d’erreurs relatives aux données fournies par le Client, ce dernier étant seul responsable de la bonne saisie. 

CAP.7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

7.1 Conformément à l’art. 5 du D.Lgs 206/05, le client peut exercer son droit de rétractation en retournant le bien reçu et en obtenant le remboursement du prix payé.

7.2 Le consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas satisfait de l’achat effectué a le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de la réception du bien acheté. Un produit reçu non intact ou endommagé lors de l’expédition doit être signalé au plus tard dans les 5 jours suivant la réception.

7.3 Tous les frais relatifs au retour des produits sont à la charge du client, qui devra restituer les produits au domicile du vendeur par coursier ou tout autre moyen à sa charge. Les articles doivent être retournés dans le même état que lors de la réception, avec les emballages d’origine et les éventuels manuels et/ou notices d’instruction. Il n’est pas permis de renvoyer la marchandise par d’autres moyens.

7.4 Pour exercer le droit de rétractation, le client devra envoyer, dans le délai indiqué ci-dessus, une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MI-NY S.r.L Via Friuli, 3 – 24052 Azzano San Paolo (BG).
Dans le même délai, un email peut être envoyé à l’adresse info@mi-nycosmetics.com, suivi dans les 48 heures par la lettre recommandée avec accusé de réception indiquée ci-dessus, confirmant le droit de rétractation exprimé. MI-NY S.r.L remboursera les montants versés par le Client dans les plus brefs délais et en tout cas dans les 30 jours suivant la réception de la communication, en retenant le montant relatif aux frais d’expédition qui resteront définitivement à la charge du Client.
En cas de demande d’annulation de commandes déjà payées et non encore expédiées, le remboursement sera égal au montant de la commande déduit des frais du gestionnaire de la carte utilisée pour le paiement.

7.5 MI-NY S.r.L acceptera la marchandise retournée en se réservant le droit de vérifier que les produits ont été restitués dans leur état d’origine et avec les emballages d’origine ; ce n’est qu’à cette condition qu’elle procédera à l’envoi du montant payé par le consommateur pour l’achat des produits.

7.6 Les frais de transport engagés pour la livraison initiale du produit au client et pour l’éventuelle réexpédition à MI-NY S.r.L ne sont pas remboursables.

7.7 Les frais de transport pour échange de produit (par ex. changement de couleur) sont entièrement à la charge du client (tant pour le retour que pour le nouvel envoi). L’échange de produit est applicable uniquement aux biens intacts et non utilisés au moment du retour.

7.8 En cas de retour partiel de produits relatifs à une commande d’une valeur totale supérieure à 249 € (avec livraison gratuite), si le montant recalculé devait être inférieur à ce seuil, le remboursement sera calculé en déduisant le coût standard de la livraison.

7.9 En cas de non-retrait par le client après la deuxième tentative de livraison effectuée par le transporteur, si la commande n’est pas retirée en dépôt, MI-NY S.r.L retiendra du remboursement les frais d’expédition aller-retour ainsi que les éventuelles commissions engagées.

CAP.8 – AUTORISATIONS 
8.1 En remplissant le formulaire prévu sur le site web, le Client autorise PayPal à utiliser sa carte de crédit, ou toute autre carte émise en remplacement, et à débiter son compte bancaire en faveur de MI-NY du montant total indiqué comme coût de l'achat effectué « en ligne ». Toute la procédure est effectuée via une connexion sécurisée directement reliée à l’établissement bancaire titulaire et gestionnaire du service de paiement en ligne.

CAP.9 – RÉSILIATION CONTRACTUELLE 
9.1 MI-NY S.r.L a la faculté de résilier le contrat conclu en en informant simplement le client en indiquant le motif ; dans ce cas, le client aura uniquement droit au remboursement de la somme éventuellement déjà versée. 
9.2 Les obligations assumées par le client conformément à l’art. 7 (Obligations de l’acheteur), ainsi que la garantie du bon déroulement du paiement que le client effectue avec les moyens prévus à l’art. 2, ont un caractère essentiel, de sorte que, par accord exprès, le manquement par le Client à une seule de ces obligations entraînera la résolution de plein droit du contrat selon l’art. 1456 c.c., sans nécessité de décision judiciaire, sous réserve du droit pour Mi-ny S.r.L d’agir en justice pour obtenir réparation du dommage supplémentaire. 

CAP.10 – JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT 
10.1 Tout litige relatif à l'application, l'exécution, l'interprétation et la violation des contrats d'achat conclus en ligne via le site web www.minyshop.com est soumis à la juridiction italienne ; les présentes conditions générales se réfèrent, pour ce qui n'est pas expressément prévu, aux dispositions combinées du D.lgs. n. 50 du 15.1.1992 et du D.Lgs 206/05. 
10.2 Pour tout litige entre les parties concernant le présent contrat, le tribunal compétent sera celui de Bergame.