Les présentes conditions générales ont pour objet l’achat à distance de produits au moyen d’un réseau télématique, via le site www.minyshop.com, dont le siège social est situé à Azzano San Paolo (BG), Via Friuli, 3, numéro de TVA 03754540163

Les opérations d’achat sont régies par les dispositions du décret législatif italien 206/05, tandis que la protection de la vie privée est soumise aux dispositions du décret législatif italien 196/03.
Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01/02/2012 et pourront être mises à jour ou modifiées par MI-NY S.r.L à tout moment et sans préavis ; elles prendront effet à compter de leur date de publication sur le site Internet. Le consommateur s’engage et s’oblige, chaque fois qu’une modification des présentes conditions générales intervient, à en prendre connaissance et, s’il le juge opportun, à les imprimer et à les conserver.
Par contrat de vente en ligne, on entend le contrat à distance conclu entre un fournisseur, www.minyshop.com, dont le siège social est situé Via Friuli, 3 à Azzano San Paolo (BG), numéro de TVA 03754540163, et un consommateur client, dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le fournisseur, qui utilise exclusivement, pour ce contrat, la technologie de communication à distance appelée Internet.
Par consommateur, on entend toute personne physique qui achète des biens et des services à des fins qui ne se rapportent pas directement à son activité professionnelle éventuelle.

CHAP. 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
1.1 Les conditions prévues dans le préambule font partie intégrante et essentielle du présent contrat.
1.2 Tous les contrats seront conclus directement par l’accès du Client (professionnels et particuliers) au site Internet accessible à l’adresse www.minyshop.com. Le Client pourra alors conclure le contrat d’achat du produit souhaité en suivant attentivement les indications et les procédures prévues.
1.3 Le client doit consulter en ligne les présentes conditions générales de vente avant de finaliser la procédure d’achat. La transmission de la confirmation de commande implique donc qu’il en a pleinement connaissance et qu’il les accepte intégralement.
1.4 En transmettant électroniquement la confirmation de sa commande, le client accepte sans réserve et s’engage à respecter, dans ses relations avec www.minyshop.com, les conditions générales et de paiement exposées ci-dessous, en déclarant avoir pris connaissance de toutes les indications fournies par celui-ci conformément aux dispositions précitées et en acceptant celles-ci. Il reconnaît également que www.minyshop.com ne sera liée par aucune condition différente, sauf accord écrit préalable.

CHAP. 2 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS D’ACHAT
2.1 Tous les prix de vente des produits présentés et indiqués sur le site Internet www.minyshop.com, pour lesquels ils constituent une offre au public au sens de l’art. 1336 du Code civil italien, incluent la TVA ainsi que toute autre taxe.
2.2 Le coût total de l’expédition jusqu’au domicile du client est à la charge de celui-ci, sauf indication contraire. Ce coût sera, dans tous les cas, communiqué au client avant la confirmation de l’achat.
2.3 Le contrat de vente est conclu après avoir rempli correctement le formulaire et donné son consentement à l’achat en ligne après s’être inscrit.
2.4 Le client peut régler la marchandise commandée en utilisant les modes de paiement indiqués en ligne lors de l’achat.

CHAP. 3 – MODALITÉS DE LIVRAISON
3.1 www.minyshop.com fera parvenir aux clients, à l’adresse indiquée par ceux-ci, les produits sélectionnés et commandés, selon les modalités prévues à l’article précédent, par l’intermédiaire de transporteurs.
3.2 La marchandise achetée sera livrée dans les délais prévus par l’art. 6 du décret législatif 206/05. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une absence de livraison imputable à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
3.3 Le client est tenu de vérifier, lors de la réception, la conformité du produit livré avec la commande passée ; ce n’est qu’après cette vérification, et sous réserve, bien entendu, du droit de rétractation prévu au point 7, que le client devra signer les documents de livraison.
3.4 Au moment de la livraison des marchandises, le client doit vérifier l’intégrité des colis ainsi que leur conformité quantitative et qualitative avec les indications figurant sur le document d’accompagnement. En cas de non-conformité, celle-ci devra être signalée sur le même document d’accompagnement et confirmée, dans un délai de sept jours, par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception, à Mi-ny S.r.L, Via Friuli, 3, 24052 Azzano San Paolo (Bg). Même si l’emballage est intact, la marchandise devra être vérifiée dans les sept jours suivant sa réception. Toute anomalie non apparente devra être signalée par écrit par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation présentée après les délais susmentionnés ne sera pas prise en considération. Pour toute déclaration, le client assume l’entière responsabilité de ce qu’il a déclaré.
3.5 La livraison à domicile, sauf accord écrit contraire entre les parties, aura lieu pendant les heures de bureau : de 8 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, tous les jours non fériés, du lundi au vendredi.
3.6 Le client est tenu d’être joignable aux horaires indiqués au point 3.4, afin d’éviter d’éventuels frais supplémentaires pour les livraisons non effectuées par le transporteur express, frais qui, dans le cas contraire, seront facturés au client lui-même.

CHAP. 4 – RESPONSABILITÉ
4.1 www.minyshop.com décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure tels que les accidents, explosions, incendies, grèves et/ou lock-out, tremblements de terre, inondations et autres événements similaires empêchant, totalement ou partiellement, l’exécution du contrat dans les délais convenus.
4.2 www.minyshop.com ne sera responsable envers aucune partie ni aucun tiers des dommages, pertes et frais subis à la suite de l’inexécution du contrat pour les causes susmentionnées, le consommateur ayant uniquement droit à la restitution du prix payé.
4.3 www.minyshop.com n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse ou illicite que des tiers pourraient faire des cartes bancaires, des chèques et autres moyens de paiement lors du paiement des produits achetés.
4.4 À aucun moment de la procédure d’achat, www.minyshop.com n’est en mesure de connaître le numéro de carte bancaire de l’acheteur qui, via une connexion sécurisée, est transmis directement au gestionnaire du service bancaire.

CHAP. 5 – GARANTIE
5.1Mi-ny S.rL garantit ses produits électroniques pendant 12 mois à compter de la date de livraison contre les défauts de fabrication. Le produit qui s’avère défectueux pendant la période de garantie sera réparé ou remplacé gratuitement.

CHAP. 6 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
6.1Le consommateur s’engage et s’oblige, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver les présentes conditions générales, qu’il aura déjà consultées et acceptées puisqu’elles constituent une étape obligatoire de l’achat, ainsi que les caractéristiques du produit acheté, afin de satisfaire pleinement à la condition prévue aux art. 3 et 4 du décret législatif 206/05.
6.2 Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par www.minyshop.com, qui en informera les utilisateurs sur son site web. Le consommateur s’engage et s’oblige, chaque fois qu’une modification des présentes conditions générales intervient, à les imprimer et à les conserver.
6.3 Il est strictement interdit à l’acheteur de saisir des données fausses, inventées et/ou fictives dans la procédure d’inscription nécessaire à l’activation à son égard de la procédure d’exécution du présent contrat et des communications ultérieures afférentes ; les données d’état civil et l’adresse e-mail doivent être exclusivement ses propres données personnelles réelles, et non celles de tiers ni des données fictives.
6.4 Il est expressément interdit d’effectuer plusieurs inscriptions correspondant à une seule personne ou de saisir les données de tiers. www.minyshop.com se réserve le droit d’engager des poursuites pour toute violation et tout abus, dans l’intérêt et pour la protection de l’ensemble des consommateurs.
6.5 Le Client dégage www.minyshop.com de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés en raison d’erreurs concernant les données fournies par le Client, celui-ci étant seul responsable de leur saisie correcte.

CHAP. 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
7.1 Conformément à l’art. 52 du Code de la consommation (décret législatif 206/05, tel que modifié par le décret législatif 21/2014), le client peut exercer son droit de rétractation en retournant le bien reçu et en obtenant le remboursement du prix payé.
7.2 Le consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas satisfait de son achat a le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception du bien acheté. Tout produit reçu incomplet ou endommagé pendant le transport doit être signalé au plus tard dans les 5 jours suivant sa réception.
7.3 Tous les frais liés au retour des produits sont à la charge du client, qui devra les renvoyer au domicile du vendeur par l’intermédiaire d’un transporteur ou par ses propres moyens. Les articles doivent être retournés dans le même état que lors de leur réception, avec leurs emballages d’origine ainsi que les éventuels manuels et/ou livrets d’instructions. Le renvoi des marchandises selon des modalités différentes n’est pas autorisé.
7.4 Pour exercer son droit de rétractation, le client devra envoyer, dans le délai susmentionné, une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MI-NY S.r.L Via Friuli, 3 – 24052 Azzano San Paolo (BG).
Dans le même délai, un e-mail peut être envoyé à l’adresse info@minyshop.com ; celui-ci devra être suivi, dans les 48 heures, de la lettre recommandée avec accusé de réception susmentionnée, confirmant l’exercice exprès du droit de rétractation. MI-NY S.r.L remboursera les sommes versées par le Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la réception de la notification, en retenant le montant correspondant aux frais d’expédition, qui resteront définitivement à la charge du Client.
En cas de demande d’annulation de commandes déjà payées et pas encore expédiées, le remboursement correspondra au montant de la commande, déduction faite des frais facturés par le prestataire de la carte utilisée pour le paiement.
7.5 MI-NY S.r.L acceptera les marchandises retournées sous réserve de vérifier que les produits ont été renvoyés dans leur état d’origine et avec leurs emballages d’origine ; ce n’est que dans ce cas qu’elle procédera au remboursement du montant payé par le consommateur pour l’achat des produits.
7.6 Les frais de transport engagés pour la livraison initiale du produit au client et pour l’éventuelle réexpédition à MI-NY S.r.L ne sont pas remboursables.
7.7 Les frais de transport liés à un échange de produit (par exemple, un changement de couleur) sont entièrement à la charge du client (aussi bien pour le retour que pour le nouvel envoi). L’échange du produit n’est possible que si les articles sont intacts et inutilisés au moment du retour.
7.8 En cas de retour partiel de produits correspondant à une commande d’une valeur totale supérieure à 59 € (et bénéficiant donc de la livraison gratuite), si le montant recalculé devait être inférieur à ce seuil, le remboursement sera calculé en déduisant le coût standard de la livraison.
7.9 En cas de non-retrait par le client après la deuxième tentative de livraison effectuée par le transporteur, si la commande n’est pas retirée au dépôt, MI-NY S.r.L retiendra du remboursement les frais d’expédition aller-retour ainsi que les éventuelles commissions engagées.
7.10 En cas de refus de la livraison par le Client ou de non-retrait de l’expédition, les marchandises seront retournées au siège de MI-NY S.r.l.
Dans ces cas, les frais de transport engagés pour l’expédition initiale et le retour ultérieur des marchandises à notre siège, ainsi que les éventuels frais supplémentaires de stockage ou de gestion facturés par le transporteur, resteront à la charge du Client et seront déduits de l’éventuel montant à rembourser. 
Le remboursement sera effectué exclusivement après le retour des marchandises au siège de MI-NY S.r.l. et après vérification de l’intégrité des produits et de leurs emballages, conformément aux dispositions de l’art. 7.5.
7.11 En cas d’impossibilité de retirer le colis dans un point GLS sélectionné par le client lors de la commande, celui-ci sera renvoyé au siège de MI-NY et un remboursement sera effectué, déduction faite des frais d’expédition aller, retour et de stockage.

CHAP. 8 – AUTORISATIONS
8.1 En remplissant le formulaire prévu à cet effet, présent sur le site web, le Client autorise PayPal à utiliser sa carte de crédit, ou toute autre carte émise en remplacement de celle-ci, et à débiter de son compte bancaire, au profit de MI-NY, le montant total indiqué comme coût de l’achat effectué « en ligne ». L’ensemble de la procédure s’effectue via une connexion sécurisée directement reliée à l’établissement bancaire titulaire et gestionnaire du service de paiement en ligne.

CHAP. 9 – RÉSILIATION DU CONTRAT
9.1 MI-NY S.r.L. a la faculté de résilier le contrat conclu en en informant simplement le client et en indiquant le motif ; dans ce cas, le client aura exclusivement droit au remboursement de toute somme éventuellement déjà versée.
9.2 Les obligations assumées par le client conformément à l’art. 7 (Obligations de l’acheteur), ainsi que la garantie de la bonne exécution du paiement effectué par le client au moyen des instruments visés à l’art. 2, revêtent un caractère essentiel ; par conséquent, en vertu d’un accord exprès, le manquement du Client à une seule de ces obligations entraînera la résolution de plein droit du contrat conformément à l’art. 1456 du Code civil italien, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire, sans préjudice du droit de Mi-ny S.r.L. d’agir en justice afin d’obtenir réparation de tout préjudice supplémentaire.

CHAP. 10 – JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
10.1 Tout litige relatif à l’application, à l’exécution, à l’interprétation et à la violation des contrats d’achat conclus en ligne via le site web www.minyshop.com relève de la juridiction italienne ; les présentes conditions générales renvoient, pour tout ce qui n’y est pas expressément prévu, aux dispositions combinées du décret législatif n° 50 du 15/01/1992 et du décret législatif n° 206/05.
10.2 Pour tout litige entre les parties concernant le présent contrat, le tribunal de Bergame sera compétent.